Conditions
Générales de Vente

Introduction

Les présentes conditions générales de vente de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le prestataire et le client. Elles s’appliquent aux prestations individuelles de conseil en orientation et formation(s) professionnelle(s) réalisés par la société humanely proposés sur le site sur le site humanely.fr.

Le terme « Prestataire » désigne la société la société HUMANELY, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro de SIRET 84123012100029 dont le siège social se situe au 9 BIS RUE BUFFON 84000 AVIGNON.

Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale qui achète les services du Prestataire sur le site internet humanely.fr.

Toute Commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Article I : acceptation et champs d'application

Toute commande de Prestations implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions entre les parties ou contractualisation spécifique.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande sur le site internet du Prestataire humanely.fr.

Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer en fonction du développement de l’activité du Prestataire. La dernière version des CGV est celle visible sur le site internet du Prestataire humanely.fr. Les modifications n’affectent pas les commandes déjà validées par le Client, étant précisé que les CGV applicables à la commande du Client sont celles publiées sur le site internet du Prestataire humanely.fr à la date de passation de la commande.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet humanely.fr.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article II : prestations

Les caractéristiques principales des Prestations, sont présentées sur le site internet humanely.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et la commande de prestations est de la seule responsabilité du Client.

La Société accompagne ses Clients dans la prise en charge de leurs besoins de conseil en orientation et formation(s) professionnelle(s), impliquant notamment la fourniture des prestations suivantes :

  • Des bilans de compétences en distanciel,
  • Des conférences et formations en présentiel et/ ou distanciel,
  • Des programmes sur mesure destinés aux Clients ;

(ci-après les « Prestations »).

Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet lui permettant d’accéder aux Prestations en ligne.

Article III : prix

Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet humanely.fr, lors de la commande du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prestations déjà commandées lors des modifications ne sont pas affectées par ces modifications de prix. Les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises, sauf si précision contraire.

Article IV : modalités de commande des prestations

Les commandes s’effectuent par téléphone, par e-mail, ou en ligne sur le site internet humanely.fr.

Le bon de commande ou devis accepté par le Client, le contrat ou la convention de formation conclu(e) entre La Société et le Client tiennent lieu de Commande ferme et définitive.

La Société se réserve le droit de ne pas commencer la Prestation avant réception de ces documents.

La nature précise de la Prestation à effectuer et les conditions dans lesquelles elle s’effectue font l’objet d’une description détaillée.

En particulier lorsqu’il s’agit de la réalisation d’une action de formation, la nature, le programme pédagogique, la durée, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont définis dans le contrat ou la convention de formation signé(e) par le Client ou, selon le cas, dans le bon de commande et/ou devis approuvé qui vaut convention de formation au sens de l’article D. 6353-1 du Code du travail.

Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier), un contrat de formation est conclu entre le Client et La Société, comportant l’ensemble des mentions obligatoires prévues par l’article L. 6353-4 du Code du travail. Dans ce cas, le Client dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe La Société par lettre recommandée (cf annexe) avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser toute demande de souscription, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article V : modalités de paiement

1. Paiement en ligne

Le Prestataire met à disposition du Client le paiement en ligne via le prestataire de service sécurisé Stripe.

En cas de paiement en une seule fois, le Client s’acquitte de l’intégralité de la somme due au moment de la commande.

En cas de paiement en plusieurs fois, choisi par le Client sur le site internet lors de la commande, celui-ci s’acquitte de 50% du prix total des prestations souscrites au moment de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le Client s’acquitte des 50% restant le mois suivant.

Dans tous les cas, le prix total des prestations commandées doit être versé au plus tard au trentième jour suivant la validation de la commande.

Toute somme non payée à cette échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard au taux de dix pourcent (10%). En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande du Prestataire.

En outre, le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

2. Prise en charge par un organisme financeur

Lorsque la Prestation correspond à une action relevant du champ de la formation professionnelle telle que définie à l’article 2 des présentes CGV, et qu’elle est financée via le CPF (Compte Personnel de Formation), les CGV de Mon Compte Formation priment sur les présentes.

Lorsque la Prestation correspond à une action relevant du champ de la formation professionnelle telle que définie à l’article 2 des présentes CGV, il appartient au Client d’effectuer la ou les demande(s) de prise en charge auprès du ou des organisme(s) financeur(s) tiers compétent(s) avant le début de la Prestation. En cas de décision de prise en charge financière par un organisme financeur, le Client s’assure du paiement de La Société. En cas de prise en charge partielle de l’organisme financeur, le reliquat sera facturé directement au Client.

Article VI : droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, supports, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

L’ensemble des programmes et contenus pédagogiques qui peuvent être communiqués au Client par la Société à l’occasion d’une Prestation sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de propriété intellectuelle dont seul La Société est titulaire des droits d’auteur.

Ils ne peuvent en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de La Société.

Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Prestation, au bénéfice strictement personnel du Client.

Le Client s’engage à ne modifier ni altérer aucune marque ni inscription figurant sur lesdits supports, lesquels ne pourront par conséquent être reproduits ni communiqués par le Client en tout ou partie.

Toute personne qui contreviendrait à ces stipulations s’expose à des poursuites civiles et pénales de la part de La Société conformément aux dispositions du Code de propriété intellectuelle.

Article VII : force majeure

Le Prestataire et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en la matière.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par mail avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues sans sommation, ni formalité.

Article VIII : gestion des abandons et des absences

1. Accompagnement de l’abandon ou de l’interruption

Si la décision d’arrêter (abandon) le programme est prise par le bénéficiaire, l’échange avec le coach permettra les meilleures conditions de sortie psychologiques. Un échange avec le bénéficiaire et les services supports de Pepp’s permettra de créer les meilleurs conditions de sorties financières du programme. Le référent pédagogique contacter la personne pour comprendre les raisons de cet abandon afin d’éviter de reproduire ce genre de situation à l’avenir.

Si la décision d’interrompre le programme intervient par le bénéficiaire ou par le coach, le bénéficiaire et le coach conviennent d’un calendrier de suivi pour maintenir la relation, définir des objectifs précis avant la reprise du programme.

2. Gestion des absences et annulations

Les horaires sont fixés par le bénéficiaire et le coach dédié et portés à la connaissance du bénéficiaire et, le cas échéant, du responsable du bilan de compétences (entreprise, rh, manager, dirigeant…). Les participants sont tenus de respecter ces horaires sous peine de l’application des dispositions suivantes:​

  • En cas d’absence ou de retard au bilan de compétences, les participants doivent avertir le coach ou le secrétariat de Humanely et s’en justifier. Par ailleurs, les participants ne peuvent s’absenter pendant les heures du bilan de compétences, sauf circonstances exceptionnelles précisée par la Direction de Humanely.​
  • Lorsque les participants sont des salariés en bilan de compétences dans le cadre du plan de bilan de compétences, Humanely doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.​

Par ailleurs, les participants sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action de bilan de compétences, la feuille d’émargement, et en fin de bilan le questionnaire de satisfaction.

Article VIIII : données personnelles & éthique

1. Donnés personnelles

Consulter la politique de confidentialité en détail.

2. Consentement

Tout bilan effectué à la demande de l’employeur requiert le consentement du salarié.

3. Confidentialité

Les coachs Humanely sont astreints au secret professionnel pour tout le contenu des entretiens réalisés avec le bénéficiaire.

4. Neutralité

Les coachs Humanely s’appuient sur des éléments mesurables. Sa posture de neutralité permet d’éviter les biais d’évaluation subjective,  souvent à l’origine d’auto-satisfaction ou d’auto-dépréciation.

Article X : loi applicable et attribution de juridiction

La loi applicable aux contrats conclus par les Clients avec le Prestataire est la loi française.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur différend, en ce compris la médiation conventionnelle comme précisé à l’article 14 des présentes.

En cas d’échec, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, sauf dispositions légales contraires.

Annexe

Modèle d’exemple pour notifier le prestataire de votre souhait d’exercer votre droit de rétraction :

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par internet.

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande..

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)